Arrêt faisant autorité: L’affaire de l’Hôpital Montfort – Lalonde c. Commission de restructuration des services de santé (Ontario)

Chaque arrêt faisant autorité sélectionné comprend un résumé de l’affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les étudiants à explorer l’importance juridique et sociétale de chaque affaire.

La Commission de restructuration des services de santé a recommandé que l’Hôpital Montfort, le seul hôpital d’enseignement francophone en Ontario, devienne un centre de soins ambulatoires doté d’un nombre limité de lits. Le conseil d’administration de l’hôpital a contesté la décision, soutenant que l’hôpital faisait partie intégrante de la survie de la communauté franco-ontarienne et de son identité culturelle. Il soutenait également que la mise en œuvre de telles directives augmenterait l’assimilation de la communauté minoritaire franco-ontarienne à la majorité anglophone. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté la directive proposée par la Commission. Elle a déclaré que la Commission ne peut pas ignorer le rôle constitutionnel que joue l’Hôpital Montfort en tant qu’institution francophone essentielle pour le rehaussement de l’identité franco ontarienne à titre de minorité culturelle et linguistique en Ontario. La décision complète est disponible ici.