Les cinq principaux arrêts de 2009 : AC c Manitoba (Directeur des services à l’enfant et à la famille)

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

AC c Manitoba (Directeur des services à l’enfant et à la famille), 2009 CSC 30, [2009] 2 RCS 181

Cette affaire porte sur la capacité des tribunaux d’ordonner des traitements médicaux dans le cas des enfants de moins de 16 ans. Une adolescente de 14 ans qui fait partie des Témoins de Jéhovah a rejeté une transfusion de sang nécessaire en raison de ses croyances religieuses. Cependant, le juge des requêtes a ordonné qu’elle reçoive une transfusion sanguine en vertu de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille. La Cour suprême du Canada a statué que la Loi sur les services à l’enfant et à la famille est constitutionnelle, car la Loi permet aux personnes de moins de 16 ans de présenter des preuves qui démontrent leur capacité d’exercer leur jugement de façon mature et indépendante. La présentation de preuves convaincantes permet aux personnes de moins de 16 ans de prendre leurs propres décisions en matière de soins médicaux. Consultez la décision complète ici.