Les cinq principaux arrêts de 2003 : Starson c Swayze

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Starson c Swayze, 2003 CSC 32, [2003] 1 RCS 722

La Cour suprême du Canada (CSC) a, à la majorité, infirmé une décision qui permettait aux médecins d’un homme atteint de troubles bipolaires de lui prescrire des médicaments sans son consentement. La CSC a également statué que, selon la loi, une personne est présumée capable de décider d’accepter ou de refuser un traitement médical et que la présomption de capacité ne peut être réfutée que par la preuve que le patient n’est pas capable d’évaluer les risques et les effets bénéfiques du traitement proposé. Consultez la décision complète ici.