Les cinq principaux arrêts de 2003 : R c Sheppard

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

R c Sheppard, 2002 CSC 26, [2002] 1 RCS 869

La Cour suprême du Canada (CSC) a, à l’unanimité, rejeté un appel. Elle a maintenu la décision de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, laquelle a statué qu’un juge de première instance doit donner les motifs de sa décision afin de permettre à un juge d’appel d’examiner la justesse de cette décision. La CSC a déclaré que « la motivation des jugements constitue un aspect fondamental de la légitimité des institutions judiciaires aux yeux du public » (par. 5). Consultez la décision complète au ici.