Les cinq principaux arrêts de 2011 : Rasouli c Sunnybrook Health Science Centre

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Rasouli c Sunnybrook Health Science Centre, 2011 ONCA 482

En vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé (LCSS), tout traitement médical nécessite le consentement du patient ou du décideur légal substitut. Dans cette affaire, la Cour d’appel de l’Ontario (CAO) devait déterminer si l’arrêt du maintien des fonctions vitales lorsqu’un patient semble ne pas réagir aux traitements est une forme de traitement médical. Cette affaire fait présentement l’objet d’un contrôle judiciaire par la Cour suprême du Canada. Consultez la décision de la Cour d’appel de l’Ontario ici.