Les cinq principaux arrêts de 2011 : États-Unis d’Amérique c Khadr

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

États-Unis d’Amérique c Khadr, 2011 ONCA 358

Abdullah Khadr a été rapatrié au Canada après des années de détention et de mauvais traitements. À son retour au Canada, les États-Unis ont officiellement déposé des accusations contre lui à Boston et ont demandé son extradition du Canada. Pendant l’audience sur l’extradition, le juge a mis fin à l’instance de façon permanente en raison des atteintes aux droits de la personne dont Khadr a fait l’objet. Cette décision a été maintenue, puisque la Cour d’appel de l’Ontario (CAO) a statué qu’une demande d’extradition peut être refusée si l’État demandeur a manifestement violé les droits de la personne de l’accusé. La Cour suprême du Canada a refusé d’entendre l’appel lié à cette décision. Consultez la décision complète ici.