Les cinq principaux arrêts de 2010 : Canada (Premier ministre) c Khadr

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Canada (Premier ministre) c Khadr, 2010 CSC 3, [2010] 1 RCS 44

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada (CSC) a statué que les agents des services de renseignements canadiens qui ont interrogé Omar Khadr alors qu’il avait été soumis à une technique de privation de sommeil ont porté atteinte aux droits qui lui sont garantis par l’art. 7 de la Charte. La Cour suprême a statué, à l’unanimité, que le pouvoir exécutif du gouvernement n’est pas à l’abri du contrôle constitutionnel. Cependant, la CSC s’en est remise au gouvernement fédéral pour déterminer la réparation appropriée pour cette violation de la Charte. Consultez la décision complète ici.