Les cinq principaux arrêts de 2011 : Vancouver (ville) c Ward

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Vancouver (ville) c Ward, 2010 CSC 27, [2010] 2 RCS 28

Le service de police de Vancouver a violé les droits du demandeur en procédant à une fouille déraisonnable. Par conséquent, le juge de première instance a octroyé au demandeur des dommages-intérêts pour violation de la Charte. Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada (CSC) devait déterminer si l’on peut ordonner au gouvernement de verser des dommages-intérêts aux personnes dont il a violé les droits. La Cour suprême a déclaré ce qui suit : « des dommagesintérêts pour violation de la Charte peuvent être accordés en vertu du par. 24(1) lorsqu’ils constituent une réparation convenable et juste » (par. 4) et, en l’espèce, ils étaient justifiés en raison de la fouille illégale. Consultez la décision complète ici.