Arrêt faisant autorité: Eldridge c. Colombie-Britannique (procureur général) – droits à l’égalité

Chaque arrêt faisant autorité sélectionné comprend un résumé de l’affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les étudiants à explorer l’importance juridique et sociétale de chaque affaire.

Les demandeurs, Robin Eldridge et John et Linda Warren, sont sourds et préfèrent communiquer en langage gestuel. Après qu’un organisme sans but lucratif ait cessé de fournir des services d’interprétation médicale sans frais en 1990, ils ont été incapables d’obtenir un service similaire auprès du gouvernement. Sans service d’interprétation gestuelle, ils avaient de la difficulté à communiquer avec leurs médecins. Ils craignaient que cela accroisse les risques de diagnostic erroné et de traitements inefficaces. Ni la Hospital Insurance Act (Loi sur l’assurance-hospitalisation), ni la Medical and Health Care Services Act (Loi sur les services médicaux et les services de soins de santé) en Colombie Britannique ne pourvoient au paiement de services d’interprétation gestuelle à l’intention des personnes atteintes de surdité. Les demandeurs ont cherché à obtenir un jugement déclaratoire selon lequel le défaut de fournir des services d’interprétation en langage gestuel constituait de la discrimination fondée sur un handicap physique et que cela violait donc les droits à l’égalité qui leur sont conférés par le par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour suprême du Canada (CSC) a statué que, lorsqu’un gouvernement entreprend de fournir un avantage à la population générale, il doit, en vertu du par. 15(1), s’assurer que les membres désavantagés de la société énumérés au par. 15(1) ont les ressources nécessaires pour tirer pleinement profit de cet avantage. La CSC a estimé que les droits à l’égalité des demandeurs avaient été violés et que cette violation ne pouvait être justifiée en vertu de l’article premier de la Charte.