Les cinq principaux arrêts de 2004 : R c Hamilton

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

R c Hamilton (2004), 72 OR (3e) 1 (CA)

Deux femmes jamaïcaines ont plaidé coupables à des accusations de contrebande de drogues. Le juge de première instance leur a imposé une peine moins lourde que la peine habituelle pour ce type de crime. La Couronne a interjeté appel de la décision auprès de la Cour d’appel. Cette dernière a expliqué les principes sur lesquels se fonde la détermination de la peine et a précisé dans quels cas l’on doit tenir compte de certains facteurs, comme la pauvreté et le racisme, au moment de déterminer la peine des accusés. La Cour a écrit ce qui suit dans son jugement : [TRADUCTION] « Une procédure relative à la détermination de la peine n’est pas […] la tribune appropriée pour remédier à des inégalités sociétales, pour répartir la responsabilité pour les actes criminels entre le contrevenant et la société, ni pour compenser les injustices sociales perçues » (par. 2). Consultez la décision complète ici (en anglais seulement).