Les cinq principaux arrêts de 2004 : Bouzari c Iran

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Bouzari c République islamique d’Iran (2004), 71 OR (3e) 675 (CA)

Un homme a introduit, en Ontario, une action contre la République islamique d’Iran en vue d’être dédommagé pour les torts qu’il a subis alors qu’il était aux mains du régime iranien. La Cour d’appel a rejeté sa requête contre l’Iran au motif que la Loi sur l’immunité des États conférait à l’Iran une immunité contre cette requête. La Cour a choisi de ne pas déterminer si l’Ontario pourrait instruire une telle cause, c.-à-d. si elle aurait la compétence nécessaire pour le faire. La Cour suprême du Canada a refusé d’entendre l’appel relatif à cette décision. Consultez la décision complète ici.