Arrêt faisant autorité : La question de la souveraineté du Québec – renvoi relatif à la sécession du Québec

Chaque arrêt faisant autorité sélectionné comprend un résumé de l’affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les étudiants à explorer l’importance juridique et sociétale de chaque affaire.

En 1995, le PQ a tenu un référendum pour déterminer si les résidents du Québec désiraient se séparer du Canada. Une faible majorité des électeurs se sont opposés à la sécession (50,6 % contre 49,4 %). En réponse, le gouvernement fédéral a soumis trois questions de renvoi à la Cour suprême du Canada afin de demander son avis quant à la légalité de la séparation du Québec du Canada. La Cour a unanimement statué que le Québec ne pouvait pas se séparer unilatéralement du Canada, car cela violerait la Constitution canadienne ainsi que le droit international.