La procédure en droit criminel : La charge de la preuve(en anglais)- par G. Paul Renwick (IED 2007)
Document powerpoint offrant une vue d’ensemble sur les procédures en droit criminel, présenté à l’institut estival du droit de 2007 par G. Paul Renwick, assistant du procureur à la couronne. Il donne des informations sur les procédures en droit criminel à partir de l’échelle de la preuve jusqu’aux ordres de condamnations.
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Date d'enregistrement 2007