La procédure en droit criminel : La charge de la preuve(en anglais)- par G. Paul Renwick (IED 2007)

Document powerpoint offrant une vue d’ensemble sur les procédures en droit criminel, présenté à l’institut estival du droit de 2007 par G. Paul Renwick, assistant du procureur à la couronne. Il donne des informations sur les procédures en droit criminel à partir de l’échelle de la preuve jusqu’aux ordres de condamnations.