Arrêt faisant autorité : BCE c. Les détenteurs de débentures de 1976
BCE c. Les détenteurs de débentures de1976 est une cause de droit commercial qui concerne les devoirs des administrateurs de sociétés envers les parties intéressées y compris les actionnaires et les créanciers. En décidant en faveur de BCE, la CSC a maintenu le précédent établi dans l’arrêt Peoples c. Wise. Le tribunal a statué que […]
- Date:
- 2016