Arrêts faisant autorité : Obligation de divulguer de la Couronne – R. c. Stinchcombe
Dans R c Stinchcombe, la Cour suprême du Canada a statué à l’unanimité que la Couronne a l’obligation de divulguer à la défense tous les éléments de preuve qui pourraient s’avérer pertinents à la cause, peu importe si la Couronne avait l’intention de présenter ces éléments de preuve au cours du procès et que la preuve soit favorable ou non à sa cause. La Cour a statué que l’obligation de divulguer de la Couronne provient du droit de l’accusé de présenter une défense pleine et entière, droit reconnu comme principe de justice fondamentale à l’art. 7 de la Charte.
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Date d'enregistrement 2013