Les cinq premiers arrêts de 2008: R. c. Singh

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

R. c. Singh, [2007] 3 R.C.S. 405, 2007 CSC 48

Dans cette cause la Cour suprême a confirmé que le droit de garder le silence en vertu de l’art. 7 de la Charte n’oblige pas les policiers d’arrêter et d’interroger un suspect qui a clairement invoqué son droit de garder le silence. Les policiers peuvent avoir recours à des méthodes de persuasion légitimes afin de tenter d’obtenir une déclaration d’un détenu qui a invoqué son droit de garder le silence. La décision complète est disponible ici.