Arrêt faisant autorité: Droits autochtones issus de traités – R. c. Marshall

Chaque arrêt faisant autorité sélectionné comprend un résumé de l’affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les étudiants å explorer l’importance juridique et sociétale de chaque affaire.

En 1993, Donald Marhsall Jr., un Indien micmac, a été arrêté et accusé de vendre des anguilles sans permis, de pêcher sans permis et de pêcher durant la période de fermeture avec des filets illégaux. M. Marshall a admis qu’il avait pêché et vendu 463 livres d’anguilles sans permis au moyen d’un filet interdit pendant la saison fermée. Cependant, M. Marshall soutenait qu’il ne devait pas être reconnu coupable relativement aux accusations portées contre lui au motif qu’il possédait, en tant qu’Indien micmac, un droit issu des traités conclus entre les Britanniques et les Micmacs en 1760-1761 qui l’autorisait à prendre et à vendre du poisson.

La Cour suprême du Canada (CSC) a statué, à la majorité, que, puisque M. Marshall vendait des anguilles en quantité limitée afin de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, et qu’il n’exploitait pas une entreprise commerciale à grande échelle, la portée de ses activités était conforme aux droits conférés par le traité. La CSC a acquitté M. Marshall de toutes les accusations qui avaient été portées contre lui. La décision complète est disponible ici.