Les cinq principaux arrêts de 2002 : États-Unis c Burns

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

États-Unis c Burns, [2001] 1 RCS 283

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada (CSC) devait déterminer si le Canada devait demander au pays de destination de garantir que l’accusé faisant l’objet de l’extradition ne recevrait pas la peine de mort. La CSC a déterminé que, en raison de la vision canadienne de la justice fondamentale et de notre Charte des droits et libertés, le ministre de la Justice doit, avant d’accepter d’extrader l’accusé, demander au pays de destination de l’assurer que la peine de mort ne lui sera pas infligée. Consultez la décision complète au ici.

Mots-clés : Droit criminel – Peine capitale – Peine de mort – Extradition – Meurtre – Droits de la personne – Charte des droits et libertés