Les cinq principaux arrêts de 2004

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Sommaires d’arrêts majeurs de l’an 2004, choisis par l’honorable M. le juge Stephen Goudge de la Cour d’appel d’Ontario.

1.   Bouzari c Rèpublique islamique d’Iran, (2004), 71 OR (3e) 675 (CA)
Un homme a introduit, en Ontario, une action contre la République islamique d’Iran en vue d’être dédommagé pour les torts qu’il a subis alors qu’il était aux mains du régime iranien. La Cour d’appel a rejeté sa requête contre l’Iran au motif que la Loi sur l’immunité des États conférait à l’Iran une immunité contre cette requête.  La décision complète est disponible ici.

2.   Harper c Canada (Procureur général), 2004 CSC 33, [2004] 1 RCS 827
Le chef du parti fédéral qui détenait le plus grand nombre de sièges à la Chambre des communes à cette époque, Stephen Harper, a contesté la Loi électorale du Canada, laquelle limitait les dépenses des tierces parties en matière de publicité électorale. La décision complète est disponible ici.

3. R c Hamilton [2004], 72 OR (3e) 1 (CA)
Deux femmes jamaïcaines ont plaidé coupables à des accusations de contrebande de drogues. La décision complète est disponible ici.

4.   R c Malmo-Levine; R c Caine, [2003] 3 RCS 571, 2003 CSC 74
Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada (CSC) devait déterminer si un comportement doit présenter une menace ou un danger pour la société pour qu’il soit réglementé dans le Code criminel. La décision complète est disponible ici.

5. R c Mann, [2004] 3 RCS 59, 2004 CSC 52
Cette affaire définit quels sont les pouvoirs des policiers lorsqu’ils détiennent une personne dans le cadre d’une enquête. La décision complète est disponible ici.