Les cinq principaux arrêts de 2013 : AB c Bragg Communications Inc.

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

AB c Bragg Communications Inc., 2012 CSC 46, [2012] 2 RCS 567

A.B., une mineure, a été victime de cyberintimidation. Elle a découvert que quelqu’un avait créé un faux profil sur Facebook sous une version légèrement différente de son nom. Sur ce faux profil, on y a fait des allusions quant au comportement sexuel d’A.B. Elle a déposé une requête pour qu’on lui dévoile l’identité de la personne ou des personnes qui ont créé ce faux profil et a demandé au tribunal de l’autoriser à procéder de façon anonyme en soutenant que, si son identité était rendue publique, elle courait le risque d’être victime d’intimidation de nouveau. Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada (CSC) devait mettre en balance le droit à la vie privée d’A.B. et l’intérêt du public, car, selon le principe de la publicité des débats judiciaires, ces derniers doivent être transparents et accessibles au public. La décision complète est disponible ici.