Scénario pour un appel fictif en droit constitutionnel: Freeman Fracas c. le Conseil scolaire régional central

Cette ressource est tirée du Défi de la Charte de 2009, un évènement organisé par le ROEJ. Elle traite du droit des étudiants de publier de l’information à propos de leurs enseignants sur les réseaux sociaux. Freeman Fracas, un étudiant de 12e année, a publié sur sa page Facebook personnelle des propos et des photos à l’égard d’un enseignant qui ont été jugés offensants et insultants. Le directeur de l’école a suspendu M. Fracas pendant sept jours pour avoir violé le code de conduite de l’école ainsi que le par. 306(1) de la Loi sur l’éducation. M. Fracas a présenté une requête d’injonction permanente contre le Conseil scolaire régional central au motif que les politiques violent le droit à la liberté d’expression ainsi que les droits à l’égalité qui lui sont conférés par l’al. 2b) et l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette ressource comprend la décision rendue au cours du procès, laquelle jette la fondation pour l’appel, ainsi qu’un modèle de factum.

A propos du défi de la Charte

Le défi de la Charte est la seule initiative d’appel simulé en Ontario. Les élèves doivent préparer des arguments sur des questions de Charte qui ont été soulevées en appel. Tout en faisant les recherches à l’appui de leurs arguments, les élèves auront l’occasion de communiquer en ligne avec d’autres élèves de la province ainsi qu’avec des avocats mentors. Leurs mémoires sont examinés et les équipes finalistes ont l’occasion de plaider devant un juge de la Cour d’appel, soit en personne ou par vidéoconférence.