Scénario pour un appel fictif en droit constitutionnel: R. c. J.F.

Cette ressource est tirée du Défi de la Charte de 2007, un évènement organisé par le ROEJ. Elle traite des questions de perquisition et de saisie dans le cadre de la Charte canadienne des droits et libertés. Un directeur d’école a permis à des agents de police de fouiller les casiers des étudiants afin de déceler des drogues. À la suite de cette fouille, l’un des étudiants, J.F., a été accusé de possession de drogue. J.F. a riposté en déposant une requête dans laquelle il conteste la politique de l’école, soit de permettre des fouilles policières aléatoires, au motif que cette politique viole son droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ainsi que son droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives, droits qui lui sont conférés par les articles 7 et 8 de la Charte. Cette ressource comprend la décision rendue au cours du procès, laquelle jette la fondation pour l’appel, ainsi qu’un modèle de factum.

A propos du défi de la Charte

Le défi de la Charte est la seule initiative d’appel simulé en Ontario. Les élèves doivent préparer des arguments sur des questions de Charte qui ont été soulevées en appel. Tout en faisant les recherches à l’appui de leurs arguments, les élèves auront l’occasion de communiquer en ligne avec d’autres élèves de la province ainsi qu’avec des avocats mentors. Leurs mémoires sont examinés et les équipes finalistes ont l’occasion de plaider devant un juge de la Cour d’appel, soit en personne ou par vidéoconférence.