Les cinq principaux arrêts de 2009 : Fédération canadienne des étudiantes et étudiants c Greater Vancouver Transportation Authority
Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe. Greater Vancouver Transportation Authority c. Fédération canadienne des étudiantes et […]
- Date:
- 2016