Les cinq principaux arrêts de 2002

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Sommaires d’arrêts majeurs de l’an 2002, choisis par l’honorable M. le juge Stephen Goudge de la Cour d’appel d’Ontario.

1. Adler c Ontario, [1996] 3 RCS 609

L’Ontario finance les écoles catholiques romaines, mais pas les écoles d’autres confessions religieuses. Consultez la décision complète au ici.

2. Canadian Foundation for Children c Canada (2002), 57 OR (3e) 511 (CA)

L’une des dispositions du Code criminel du Canada prévoit que « tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère » est fondé à employer la force pour corriger un enfant. Consultez la décision complète au ici.

3. Falkiner c Ontario (2002), 59 OR (3e) 481 (CA)

En 1995, le gouvernement de l’Ontario a modifié la définition du terme « conjoint » dans la législation, ce qui a eu une incidence sur le versement des suppléments de revenu. Consultez la décision complète au ici.

4. Université Trinity Western c British Columbia College of Teachers, [2001] 1 RCS 772

Une université privée peut-elle établir des programmes de formation des enseignants qui se fondent sur une seule religion? Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada (CSC) devait déterminer si le British Columbia College of Teachers (BCCT) a agi de façon raisonnable lorsqu’il a refusé d’approuver un programme chrétien de formation des enseignants, déclarant que le programme semblait suivre des pratiques discriminatoires. Consultez la décision complète au ici.

5. États-Unis c Burns, [2001] 1 RCS 283

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada (CSC) devait déterminer si le Canada devait demander au pays de destination de garantir que l’accusé faisant l’objet de l’extradition ne recevrait pas la peine de mort. Consultez la décision complète au ici.