Les cinq principaux arrêts de 2002 : Canadian Foundation for Children c Canada

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Canadian Foundation for Children c Canada (2002), 57 OR (3e) 511 (CA)

L’une des dispositions du Code criminel du Canada prévoit que « tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère » est fondé à employer la force pour corriger un enfant. On a demandé à la Cour d’appel de l’Ontario de déterminer si cela viole la Charte des droits et libertés. La Cour a statué que cette disposition ne viole pas la Charte puisqu’elle établit un équilibre équitable entre l’intérêt de l’État (soit de limiter l’ingérence du Code criminel dans la vie familiale) et l’intérêt des enfants. Cette affaire a été portée en appel devant la Cour suprême du Canada (CSC), laquelle a confirmé la conclusion de la Cour d’appel. Consultez la décision complète au ici.

Mots-clés : Droit constitutionnel – Charte des droits et libertés – Justice fondamentale (art. 7) – Violence faite aux enfants – Châtiment corporel – Interdiction pénale – Éducation des enfants