Les cinq principaux arrêts de 2003 : Sauvé c Canada (Directeur général des élections)

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Sauvé c Canada (Directeur général des élections), [2002] 3 RCS 519, 2002 CSC 68

Les prisonniers devraient-ils avoir le droit de voter? L’alinéa 51e) de la Loi électorale du Canada interdisait à toute personne détenue dans un établissement correctionnel et y purgeant une peine de deux ans ou plus de voter, ce qui portait atteinte aux droits démocratiques garantis à l’art. 3 de la Charte. La Cour suprême du Canada a annulé la disposition de la Loi aux motifs que « Le droit de vote de tout citoyen, garanti par l’art. 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, se trouve au cœur de la démocratie canadienne. […]  Il faut une bonne raison pour entraver le droit de vote […]. Or, les raisons présentées en l’espèce ne suffisent pas. » (par. 1). Consultez la décision complète au ici.