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Les cinq principaux arrêts de 2005

Annuellement, Monsieur le juge Stephen Goudge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie 5 arrêts d’importance dans le domaine de l’éducation. Ce résumé d’arrêt, qui est basé sur les commentaires et observations du juge Goudge, est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Sommaires d’arrêts majeurs de l’an 2005, choisis par l’honorable M. le juge Stephen Goudge de la Cour d’appel d’Ontario. 

 1. Auton (tutrice à l’instance de) c Colombie-Britannique (Procureur général) [2004] 3 RCS 657, 2004 CSC 78

Le présent pourvoi soulève la question de savoir si le refus de la province de la ColombieBritannique de financer un traitement destiné aux enfants autistes d’âge préscolaire porte atteinte au droit à l’égalité garanti par la Charte canadienne des droits et libertés » (par. 1). La décision complète est disponible ici.

2. Chaoulli c Québec (procureur général), [2005] 1 RCS 791, 2005 CSC 35

L’interdiction de s’assurer pour obtenir du secteur privé des services de santé viole-t-elle la Charte des droits et libertés si le régime de santé public n’offre pas des soins adéquats aux citoyens? La décision complète est disponible ici.

3. R c Orbanski, R c Elias, [2005] 2 RCS 3, 2005 CSC 37

Limites au droit de la personne garanti par la Charte à l’assistance d’un avocat durant un test de sobriété sur la route. La décision complète est disponible ici.

4. R c Hamilton, [2005] 2 RCS 432, 2005 CSC 47

Conseiller à autrui de commettre une infraction au Code criminel dans le cadre des communications par Internet. La décision complète est disponible ici.

5. Tierney-Hynes c Hynes (2005), 75 OR (3e) 737 (CA)

Dans cette affaire, la Cour devait déterminer si les tribunaux avaient la compétence nécessaire pour modifier une ordonnance de rejet ou de cessation d’une pension alimentaire si la situation financière de l’un des anciens conjoints avait changé.La décision complète est disponible ici.

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