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Les cinq principaux arrêts de 2011 : Ontario (Procureur général) c Fraser

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Ontario (Procureur général) c Fraser, 2011 SCC 20, [2011] 2 RCS 3

Les lois qui régissent les travailleurs agricoles en Ontario en ce qui concerne les négociations collectives ont fait l’objet de plusieurs débats et litiges depuis la promulgation de la Charte. Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada (CSC) a statué que les droits limités des travailleurs agricoles en matière de négociation collective ne portent pas atteinte au droit à la liberté d’association qui leur est garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. Consultez la décision complète au ici.

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