Les cinq principaux arrêts de 2013: R c Boudreault

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe. Sommaires d’arrêts majeurs de l’an 2013, choisis par l’honorable M. le juge Stephen Goudge de la Cour d’appel d’Ontario.

R c Boudreault, 2012 CSC 56, [2012] 3 RCS 157

Donald Boudreault était trop ivre pour conduire. Il a donc attendu le taxi dans son camion et a démarré le moteur afin de mettre le chauffage. Il est tombé endormi dans son véhicule en marche, et on l’a donc arrêté et accusé d’avoir la garde et le contrôle d’un véhicule à moteur alors qu’il était en état d’ébriété. Bien qu’on ne contestait point que M. Boudreault n’était pas en état de conduire, il n’était pas aussi aisé de déterminer s’il représentait un risque pour autrui ou pour un bien dans l’état où il était. La Cour suprême du Canada a évalué s’il est nécessaire qu’il y ait un risque réaliste qu’une personne cause des dommages ou des blessures pour la reconnaître coupable d’avoir opéré un véhicule alors qu’elle est en état d’ébriété et, si oui, dans quelles circonstances cela représente un risque. La décision complète est disponible ici.