Les cinq principaux arrêts de 2007 : R c Bryan

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

R c Bryan, 2007 CSC 12, [2007] 1 RCS 527

Un homme a été accusé d’avoir enfreint la Loi électorale du Canada, car il a diffusé certains résultats électoraux de l’Atlantique canadien alors que les bureaux de scrutin étaient encore ouverts ailleurs au Canada. La Cour suprême du Canada devait déterminer si la loi qui interdit la transmission des résultats électoraux est constitutionnelle. Une mince majorité a statué que, même si cette interdiction porte atteinte au droit à la liberté d’expression garanti par la Charte, la restriction imposée sur ce droit est justifiée puisqu’elle assure l’égalité informationnelle à travers le Canada. Consultez la décision complète ici.

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