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Arrêt faisant autorité: Affaire sur les droits parentaux – Trociuk c. Colombie-Britannique (procureur général)

Chaque arrêt faisant autorité sélectionné comprend un résumé de l’affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en classe qui encouragent les étudiants à explorer l’importance juridique et sociétale de chaque affaire.

Darrell Trociuk et Reni Ernst, un couple séparé, ont eu des triplets le 29 janvier 1996. Peu après la naissance des triplets, Mme Ernst a rempli les formulaires d’enregistrement des naissances elle-même en y indiquant que le père était « non reconnu par la mère ». M. Trociuk a déposé une requête dans laquelle il demandait l’ajout de son identité sur les formulaires d’enregistrement de naissance des enfants et la modification du nom de famille des enfants. Cependant, en vertu des alinéas 3(1)b) et 4(1)a) de la Vital Statistics Act of British Columbia (Loi sur l’état civil de la Colombie Britannique), les pères ne pouvaient faire modifier les enregistrements de naissance. M. Trociuk a déposé une autre requête dans laquelle il demandait que ces dispositions de la Loi soient annulées pour les motifs qu’elles violaient le droit à l’égalité qui lui est conféré par le par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême du Canada a, à la majorité, donné raison à M. Tociuk, estimant que ces dispositions de la Loi violaient effectivement les droits à l’égalité garantis par la Charte et que cela ne pouvait être justifié en vertu de l’article premier de la Charte. La décision complète est disponible ici.

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