Les cinq principaux arrêts de 2010 : R c National Post

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

R c National Post, 2010 CSC 16, [2010] 1 RCS 477

Un journaliste du National Post avait en main des documents qui démontraient prétendument qu’une tierce partie était impliquée dans des activités frauduleuses. La police a obtenu un mandat de perquisition pour trouver les documents, mais le journaliste a demandé au tribunal d’annuler les mandats de perquisition. Le journaliste soutenait que les documents avaient été transmis par une source confidentielle. Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada (CSC) a statué que, même si les tribunaux s’efforcent de « protéger [les] sources secrètes [des médias] lorsqu’une telle protection sert l’intérêt public » (par. 3), cette protection ne s’étend pas avec la même force à la preuve matérielle. Consultez la décision complète au ici.