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Les cinq principaux arrêts de 2011

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Sommaires d’arrêts majeurs de l’an 2011, choisis par l’honorable M. le juge Stephen Goudge de la Cour d’appel d’Ontario.

1. Vancouver (ville) c Ward, 2010 CSC 27, [2010] 2 RCS 28

Le service de police de Vancouver a violé les droits du demandeur en procédant à une fouille déraisonnable. Par conséquent, le juge de première instance a octroyé au demandeur des dommages-intérêts pour violation de la Charte. La décision complète est disponible ici.

2. R c Sinclair, 2010 CSC 35, [2010] 2 RCS 310

Dans cette affaire, des accusations ont été déposées contre un homme et on l’a informé de son droit à un avocat. L’accusé a consulté son avocat à deux reprises, mais, au cours de son interrogatoire, la police lui a refusé le droit de parler à son avocat de nouveau. La décision complète est disponible ici.

3. R c White, 2011 CSC 13, [2011] 1 RCS 433

Dans cette affaire, un jury a déclaré l’accusé coupable d’avoir abattu une personne et de s’être enfui sur-le-champ. La Cour suprême du Canada (CSC) s’est penchée sur la question de savoir si le comportement d’un accusé immédiatement après le crime allégué peut être présenté au jury comme preuve du degré de culpabilité de l’accusé. La décision complète est disponible ici.

4. Ontario (Procureur général) c Fraser, 2011 SCC 20, [2011] 2 RCS 3

Dans cette affaire, un jury a déclaré l’accusé coupable d’avoir abattu une personne et de s’être enfui sur-le-champ. La Cour suprême du Canada (CSC) s’est penchée sur la question de savoir si le comportement d’un accusé immédiatement après le crime allégué peut être présenté au jury comme preuve du degré de culpabilité de l’accusé. La décision complète est disponible ici.

5. R c JA, 2011 CSC 28, [2011] 2 RCS 440

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada (CSC) devait déterminer si un homme avait sexuellement agressé sa partenaire, laquelle avait consenti à l’activité sexuelle initiale, mais était sans connaissance durant l’activité sexuelle à laquelle elle n’avait prétendument pas consenti. La décision complète est disponible ici.

6. Rasouli c Sunnybrook Health Science Centre, 2011 ONCA 482

En vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé (LCSS), tout traitement médical nécessite le consentement du patient ou du décideur légal substitut. Dans cette affaire, la Cour d’appel de l’Ontario (CAO) devait déterminer si l’arrêt du maintien des fonctions vitales lorsqu’un patient semble ne pas réagir aux traitements est une forme de traitement médical. La décision complète est disponible ici.

7. États-Unis d’Amérique c Khadr, 2011 ONCA 358

Abdullah Khadr a été rapatrié au Canada après des années de détention et de mauvais traitements. À son retour au Canada, les États-Unis ont officiellement déposé des accusations contre lui à Boston et ont demandé son extradition du Canada. La décision complète est disponible ici.

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