Les cinq principaux arrêts de 2012 : Richard c Time Inc

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Richard c Time Inc, 2012 CSC 8, [2010] 2 RCS 310

Ce jugement traite de la protection des consommateurs et du droit contractuel, et établit un processus à suivre pour analyser les allégations de publicité mensongère. Lorsqu’une partie soutient qu’une publicité est mensongère ou trompeuse, le tribunal doit utiliser un critère composé de deux étapes pour analyser l’impression générale donnée par les représentations (déclarations) faites dans la publicité. La Cour suprême du Canada (CSC) a clarifié ce que signifie le terme « impression générale » laissée par une publicité au sens de l’art. 218 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et a statué que le critère de l’impression générale doit être appliqué dans la perspective « d’un consommateur moyen, crédule et inexpérimenté ». La décision complète est disponible ici.