Les cinq principaux arrêts de 2012 : SL c Commission scolaire des Chênes

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

SL c Commission scolaire des Chênes, 2012 CSC 7

Cette affaire se penche sur la constitutionnalité d’un programme d’éthique et de culture religieuse obligatoire pour tous les élèves au Québec. La Cour suprême du Canada (CSC) a évalué si le programme porte atteinte au droit à la liberté de conscience et de religion garanti par l’alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce jugement clarifie quels sont les éléments nécessaires pour démontrer qu’il y a atteinte au droit à la liberté de conscience et de religion. Pour ce faire, le demandeur doit démontrer, au moyen de facteurs objectifs, qu’il ne peut véritablement pratiquer sa religion ou exercer ses croyances. Que le demandeur croie simplement qu’il y a atteinte à ses pratiques religieuses ou à ses croyances n’est pas suffisant pour démontrer qu’il y a véritablement une atteinte. La décision complète est disponible ici.