Les cinq principaux arrêts de 2012 : Bande indienne des Lax Kw’alaams c Canada (Procureur général)

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Bande indienne des Lax Kw’alaams c Canada (Procureur général), 2011 CSC 56

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada (CSC) a pris en considération l’évolution des droits issus de traités des peuples autochtones du Canada, comme le prévoit le par. 35(1) de la Loi constitutionnelle. La CSC a statué que la Bande n’avait pas le droit ancestral de pratiquer la pêche moderne aux termes du par. 35(1). La Cour a statué que le commerce ancestral de la Bande était presque exclusivement axé sur une seule espèce de poisson. Pour ces motifs, la Cour a décidé que la Bande n’a pas réussi à démontrer qu’elle avait le droit ancestral de récolter et de vendre toutes les espèces de poisson que l’on retrouve dans ses eaux ancestrales. Ce jugement de la CSC se fonde sur un principe de longue date, soit que, afin qu’une pratique, coutume ou tradition soit protégée à titre de droit ancestral, il faut démontrer qu’elle faisait partie intégrante de la société distinctive du groupe autochtone avant le contact avec les colons européens. La CSC a donc élaboré un nouveau test pour évaluer les revendications qui portent sur des activités commerciales à grande échelle. La décision complète est disponible ici.