Les cinq principaux arrêts de 2012 : R c DAI

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

R c DAI, 2012 CSC 5

Dans cette affaire, la CSC a évalué quels critères les tribunaux devraient utiliser pour décider si une personne atteinte d’une déficience intellectuelle est apte à témoigner ou à présenter des preuves en cour. Selon l’interprétation de la CSC de la Loi sur la preuve au Canada, un témoin adulte qui a une déficience intellectuelle peut témoigner à la condition qu’il puisse communiquer les faits dans son témoignage et promettre de dire la vérité. Plus particulièrement, si le témoin déclare qu’il promet de dire la vérité, cela est suffisant. Le juge n’a pas besoin d’évaluer si le témoin comprend des concepts abstraits sur l’obligation de dire la vérité et ce que cela signifie. La décision complète est disponible ici.