Les cinq principaux arrêts de 2013 : Moore c Colombie-Britannique (Éducation)

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Moore c Colombie-Britannique (Éducation), 2012 CSC 61, [2012] 3 RCS 360

Alors qu’il était enfant, on a découvert que Jeffrey Moore est dyslexique. Il avait donc besoin de mesures d’éducation spécialisées. En raison des compressions budgétaires qui ont touché l’école publique qu’il fréquentait, son programme d’éducation spécialisé a été éliminé et la famille de Jeffrey a dû payer pour qu’il fréquente une école privée répondant à ses besoins. Le père de Jeffrey a déposé une plainte contre le district scolaire, soutenant que Jeffrey avait fait l’objet de discrimination, car on l’a privé d’un « service habituellement offert au public » en raison de son invalidité, ce qui contrevient au Code des droits de la personne de la Colombie-Britannique. La Cour suprême du Canada (CSC) devait déterminer si les programmes d’éducation spécialisés font, en vertu de la loi, partie de l’éducation qui est habituellement offerte au public en C.-B. ou s’il s’agit d’un avantage supplémentaire qui ne fait pas partie des services éducatifs de base. La décision complète est disponible ici.