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Arrêt faisant autorité: L’orientation sexuelle et la Charte – Vriend c. Alberta

Chaque arrêt faisant autorité sélectionné comprend un résumé de l’affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en  classe qui encouragent les étudiants à explorer l’importance juridique et sociétale de chaque affaire. 

Delwin Vriend occupait un poste de coordonnateur de laboratoire dans un collège chrétien privé à Edmonton, en Alberta. En janvier 1991, le collège a congédié M. Vriend lorsqu’on s’est rendu compte qu’il était homosexuel. M. Vriend a tenté de déposer une plainte relative aux droits de la personne, mais la Alberta Human Rights Commission l’a informé qu’il ne pouvait pas déposer une plainte, car l’orientation sexuelle ne faisait pas partie des motifs protégés par la Individual’s Rights Protection Act (Loi sur la protection des droits individuels). M. Vriend a cherché à obtenir un jugement déclaratoire selon lequel la Loi violait les droits à l’égalité qui lui sont conférés par l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour suprême du Canada a statué que l’exclusion, dans la Loi, de l’orientation sexuelle en tant que motif de discrimination créait une distinction qui conduit à la négation du droit au même bénéfice et à la même protection de la loi sur le fondement de l’orientation sexuelle. La cour a statué qu’il s’agissait là d’une violation de l’art. 15 de la Charte qui ne pouvait être justifiée en vertu de l’article premier de la Charte et a ordonné que l’orientation sexuelle soit ajoutée à la loi provinciale. La décision complète est disponible ici.

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One thought on “Arrêt faisant autorité: L’orientation sexuelle et la Charte – Vriend c. Alberta”

  1. There is an incorrect Hyperlink above L’orientation sexuelle et la Charte – Vriend c. Alberta
    « La cour a statué qu’il s’agissait là d’une violation de l’art. 15 de la Charte qui ne pouvait être justifiée en vertu de l’article premier de la Charte et a ordonné que l’orientation sexuelle soit ajoutée à la loi provinciale. La décision complète est disponible ici.:
    Hyperlink provided is for following Summary of another Case: 15. Métis Aboriginal Rights: R. v. Powley (2003) SCC43, File No. 28533, Heard
    March 17, 2003, Reasons Released September 19, 2003
    Constitutional Law: S. 35 Constitution Act 1982

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