Les cinq principaux arrêts de 2003

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Sommaires d’arrêts majeurs de l’an 2003, choisis par l’honorable M. le juge Stephen Goudge de la Cour d’appel d’Ontario.

1. Chamberlain c Surrey School District No 36, 2002 CSC 86, [2002] 4 RCS 710

La Cour suprême du Canada (CSC) devait déterminer si le conseil scolaire de Surrey, en Colombie-Britannique, a agi de façon raisonnable lorsqu’il a refusé d’autoriser l’utilisation de manuels scolaires qui montrent des parents de même sexe. Consultez la décision complète au ici.

2. Halpern c Canada (PG), 65 OR (3e) 161 (CA)

Dans cette affaire, la Cour d’appel de l’Ontario devait déterminer si l’exclusion des couples de même sexe de la définition du terme « mariage » en common law portait atteinte aux droits à l’égalité garantis par la Charte. Consultez la décision complète au ici.

3. R c Sheppard, 2002 CSC 26, [2002] 1 RCS 869

La Cour suprême du Canada (CSC) a, à l’unanimité, rejeté un appel. Elle a maintenu la décision de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, laquelle a statué qu’un juge de première instance doit donner les motifs de sa décision afin de permettre à un juge d’appel d’examiner la justesse de cette décision. Consultez la décision complète au ici.

4. Sauvé c Canada (Directeur général des élections), [2002] 3 RCS 519, 2002 CSC 68

Les prisonniers devraient-ils avoir le droit de voter? L’alinéa 51e) de la Loi électorale du Canada interdisait à toute personne détenue dans un établissement correctionnel et y purgeant une peine de deux ans ou plus de voter, ce qui portait atteinte aux droits démocratiques garantis à l’art. Consultez la décision complète au ici. Consultez la décision complète au ici.

5. Starson c Swayze, 2003 CSC 32, [2003] 1 RCS 722

La Cour suprême du Canada (CSC) a, à la majorité, infirmé une décision qui permettait aux médecins d’un homme atteint de troubles bipolaires de lui prescrire des médicaments sans son consentement. Consultez la décision complète au ici.