Les cinq principaux arrêts de 2006

Annuellement, Monsieur le juge Stephen Goudge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie 5 arrêts d’importance dans le domaine de l’éducation. Ce résumé d’arrêt, qui est basé sur les commentaires et observations du juge Goudge, est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Sommaires d’arrêts majeurs de l’an 2006, choisis par l’honorable M. le juge Stephen Goudge de la Cour d’appel d’Ontario.  

1. Childs c Desormeaux, [2006] 1 RCS 643, 2006 CSC 18

L’hôte social n’a pas une obligation de diligence envers les tiers qui peuvent être blessés par un invité ivre conduisant son véhicule en quittant les lieux d’une soirée. La décision complète est disponible ici.

2. EB c Order of the Oblates of Mary Immaculate in the Province of British
Columbia, [2005] 3 SCR 45, 2005 CSC 60

La responsabilité du fait d’autrui d’un employeur qui opère une école pensionnat n’est
pas engagée par l’agression sexuelle commise par un employé. La décision complète est disponible ici.

3. R c  Labaye, [2005] 3 RCS 728, 2005 CSC 80

Dans le cas en l’espèce, la tenue d’une maison de débauche ne constitue pas une indécence de la conduite au sens du droit criminel. La Cour élabore un nouveau test fondé sur le préjudice afin de déterminer s’il y a indécence criminelle. La décision complète est disponible ici.

4. R c Boulanger, [2006] 2 RCS 49, 2006 CSC 32

La fille d’un agent de police a été impliquée dans un accident de voiture et l’agent a demandé au policier chargé du dossier de préparer un deuxième rapport plus détaillé. La décision complète est disponible ici.

5. R c BWP; R c BVN, [2006] 1 RCS 941, 2006 CSC 27

La dissuasion générale n’est pas un principe applicable en matière de détermination de la peine en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA ). La décision complète est disponible ici.

6. Young c Bella, [2006] 1 RCS 108, 2006 CSC 3

Une étudiante universitaire est soupçonnée d’être un agresseur d’enfant – professeurs et Université sont tenus responsables d’avoir signalé leurs soupçons sans diligence et sans raison valable. La décision complète est disponible ici.