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Les cinq principaux arrêts de 2008 : Hill c Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Hill c Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton-Wentworth, 2007 CSC 41, [2007] 3 RCS 129,

Dans cette affaire, la police a accusé à tort un homme d’avoir commis des vols et a divulgué son nom aux médias. Après avoir été acquitté, l’accusé a intenté une action contre la police pour enquête négligente. La Cour suprême du Canada a statué que le délit d’enquête négligente existe au Canada et a confirmé que la police a une obligation de diligence envers les suspects sur qui elle enquête. Par conséquent, les personnes qui sont accusées ou condamnées à tort peuvent intenter une action au civil contre la police si l’enquête a été effectuée de façon négligente. Cependant, en l’espèce, l’accusé n’a pas pu démontrer que la police avait fait preuve de négligence. Consultez la décision complète ici.

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