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Les cinq principaux arrêts de 2009 : Fédération canadienne des étudiantes et étudiants c Greater Vancouver Transportation Authority

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

Greater Vancouver Transportation Authority c. Fédération canadienne des étudiantes et étudiants — Section Colombie-Britannique, 2009 CSC 31, [2009] 2 RCS 295

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada devait déterminer si les politiques qui interdisent les publicités « politiques » sur les autobus portent atteinte au droit à la liberté d’expression garanti par l’al. 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour a tout d’abord statué que la commission de transport BC Transit fait partie du gouvernement et que la Charte s’applique donc à ses actions et politiques. Ensuite, la Cour suprême a statué que la politique de BC Transit qui interdit les publicités politiques sur les autobus porte atteinte au droit à la liberté d’expression et impose des restrictions injustifiées sur ce droit. Consultez la décision complète ici.

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