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Arrêt faisant autorité: Les droits à légalité et l’accès aux services de santé publique – Auton c. C.-B.

Chaque arrêt faisant autorité sélectionné comprend un résumé de l’affaire, des questions de discussion et des feuilles de travail en  classe qui encouragent les étudiants à explorer l’importance juridique et sociétale de chaque affaire.

Les parents de plusieurs enfants autistes ont intenté une poursuite contre le gouvernement de la Colombie-Britannique pour les motifs qu’il avait refusé de financer une forme de traitement pour les enfants autistes. Les requérants ont soutenu que, en refusant le financement, le gouvernement avait violé les droits à l’égalité conférés à leurs enfants par l’art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême du Canada a statué, à l’unanimité, que le refus de financer un tel traitement ne violait pas les droits à l’égalité des enfants. La Cour a déclaré que la Health Act (Loi sur la santé) garantit seulement le financement pour les services de base et que le traitement en cause pour l’autisme ne faisait pas partie de ces services de base. La décision complète est disponible ici.

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