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Scénario pour un appel fictif en droit constitutionnel: Benita Suarez c. le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

Cette ressource est tirée du Défi de la Charte du printemps 2012, un évènement organisé par le ROEJ. Elle traite d’une requête déposée par Mme Benita Suarez dans laquelle elle demande que le tribunal déclare inconstitutionnel le nouveau régime de détention obligatoire pour les étrangers désignés, tel que prévu dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Mme Suarez s’est enfuie de l’Espadrole, son pays d’origine, et s’est rendue par bateau au Canada où elle a été déclarée « étrangère désignée », puis mise en détention. Elle a demandé d’être libérée pour visiter sa mère qui était gravement malade aux États-Unis, ce qui lui a été refusé. Le temps que Mme Suarez reçoive le statut de réfugiée et soit libérée, sa mère était déjà décédée. Mme Suarez a contesté le nouveau régime de détention obligatoire au motif qu’il violait le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; le droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires; et les droits à l’égalité qui lui sont conférés par les articles 7, 9 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette ressource comprend la décision rendue au cours du procès, laquelle jette la fondation pour l’appel, ainsi qu’un modèle de factum.

A propos du défi de la Charte

Le défi de la Charte est la seule initiative d’appel simulé en Ontario. Les élèves doivent préparer des arguments sur des questions de Charte qui ont été soulevées en appel. Tout en faisant les recherches à l’appui de leurs arguments, les élèves auront l’occasion de communiquer en ligne avec d’autres élèves de la province ainsi qu’avec des avocats mentors. Leurs mémoires sont examinés et les équipes finalistes ont l’occasion de plaider devant un juge de la Cour d’appel, soit en personne ou par vidéoconférence.

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