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Scénario pour un appel fictif en droit constitutionnel: J. Poches-Pleines c. Canada (Procureur général) (en anglais)

Cette ressource est tirée du Défi de la Charte de 2007, un évènement organisé par le ROEJ. Elle traite de la requête déposée par M. J. Poches-Pleines dans laquelle il demande que plusieurs articles de la Loi sur le financement des élections fédérales soient déclarés inconstitutionnels. M. Poches-Pleines soutient que les limites de cotisation et de dépenses imposées par cette Loi violent les droits que lui confèrent l’alinéa 2b) et l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cette ressource comprend la décision rendue au cours du procès, laquelle jette la fondation pour l’appel, ainsi qu’un modèle de factum.

A propos du défi de la Charte

Le défi de la Charte est la seule initiative d’appel simulé en Ontario. Les élèves doivent préparer des arguments sur des questions de Charte qui ont été soulevées en appel. Tout en faisant les recherches à l’appui de leurs arguments, les élèves auront l’occasion de communiquer en ligne avec d’autres élèves de la province ainsi qu’avec des avocats mentors. Leurs mémoires sont examinés et les équipes finalistes ont l’occasion de plaider devant un juge de la Cour d’appel, soit en personne ou par vidéoconférence.

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