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Les cinq principaux arrêts de 2010 : R c Patrick

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

R c Patrick, 2009 CSC 17, [2009] 1 RCS 579

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada (CSC) a évalué si le fait de fouiller sans mandat des poubelles situées sur une propriété résidentielle constitue une atteinte à l’art. 8 de la Charte. La Cour suprême a statué que l’accusé n’avait pas droit au respect de la vie privée en ce qui concerne le contenu de ses poubelles et que, par conséquent, la fouille de ses poubelles ne constituait pas une violation de la Charte. Comme l’a déclaré la Cour : « l’appelant a renoncé à son droit initial au respect de sa vie privée à l’égard des éléments de preuve quand il a déposé les sacs, pour la collecte des ordures sur un support aménagé dans la clôture située à l’arrière de sa maison de Calgary et contiguë à une ruelle publique, support auquel tout passant avait aisément accès » (par. 2). Consultez la décision complète au ici.

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