Les cinq principaux arrêts de 2009 : R c Grant
Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.
R c Grant, 2009 CSC 32, [2009] 2 RCS 353
Dans cette affaire, des policiers ont arrêté l’accusé sur la rue sans motifs valables. Cette fouille a contrevenu à l’art. 8 de la Charte. Au cours de la fouille, les policiers ont constaté que l’accusé transportait un fusil et de la marijuana. La Cour suprême du Canada (CSC) a établi un nouveau critère pour déterminer si la preuve obtenue en violant la Charte devrait être exclue au sens du par. 24(2) de la Charte, ce qui remplacerait le critère établi dans R c Collins. En l’espèce, la CSC n’a pas exclu le fusil comme élément de preuve, car, eu égard aux circonstances, l’utilisation de cet élément de preuve obtenu par suite d’une violation de la Charte ne déconsidérerait pas l’administration de la justice. Consultez la décision complète ici.
