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Les cinq principaux arrêts de 2010 : R c Morelli

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

R c Morelli, 2010 CSC 8, [2010] 1 RCS 253

Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada (CSC) s’est penchée sur ce que signifie la « possession » de pornographie au sens du Code criminel du Canada (CCC). Un technicien en informatique a remarqué des liens vers des sites Internet de pornographie juvénile sur l’ordinateur de l’accusé lorsqu’il a installé l’Internet haute vitesse. La Cour suprême a statué que la présence des liens ne constitue pas de la possession de pornographie juvénile. Elle a déclaré ce qui suit : « […] pour être coupable de l’infraction de possession (contrairement à l’infraction d’accès), la personne doit sciemment acquérir les fichiers de données sousjacents et les garder dans un lieu sous son contrôle » (par. 66; souligné dans le jugement original). Consultez la décision complète au ici.

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