Les cinq principaux arrêts de 2011 : R c Sinclair

Chaque année à l’Institut estival de droit du ROEJ à Toronto, un juge de la Cour d’appel de l’Ontario identifie cinq causes d’importance. Ce résumé fondé sur les commentaires et les observations est idéal pour initier des discussions et des débats en salle de classe.

R c Sinclair, 2010 CSC 35, [2010] 2 RCS 310

Dans cette affaire, des accusations ont été déposées contre un homme et on l’a informé de son droit à un avocat. L’accusé a consulté son avocat à deux reprises, mais, au cours de son interrogatoire, la police lui a refusé le droit de parler à son avocat de nouveau. La Cour suprême du Canada devait définir la portée du droit à l’assistance d’un avocat garanti par la Charte (al. 10b) et déterminer si l’on avait porté atteinte au droit de l’accusé. La Cour suprême a statué que l’on n’avait pas porté atteinte à son droit à l’assistance d’un avocat puisque « l’al. 10b) ne rend pas obligatoire la présence de l’avocat de la défense pendant tout l’interrogatoire sous garde. […] dans la plupart des cas, une première mise en garde, assortie d’une possibilité raisonnable de consulter un avocat lorsque le détenu invoque son droit, satisfait aux exigences de l’al. 10b). » (par. 2). Consultez la décision complète au ici.